Assurances - Résiliation
d'un contrat d'assurance automobile (cas
particulier d'une voiture de collection non utilisée)
[Mise à jour : 18 juillet 2019]
Exemple de la résiliation difficile d'un contrat d'assurances qui porte sur une voiture de collection, qui n'est plus utilisée.
- Lettre
par laquelle il est demandé la résiliation d'un contrat d'assurances,
du 27 mars 2018, sur la base de l'article L.113-15-2 du code des assurances (dans sa
version résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 [V]).
- Refus de l'assureur (12 avril 2018).
- Avis d'échéance (27 décembre 2018) d'une prime assurance, dont le contrat a été résilié. Cette prime d'assurance n'est pas payée.
- Réponse à l'assureur, en rappelant les textes qui sont applicables au litige (22 février 2019). Réplique de l'assureur (27 février 2019). Deuxième réponse à l'assureur (6 mars 2019).
- Courriel de l'assureur, par lequel il propose un
compromis de nature à résoudre le litige (13 mars 2019).
- Mise en demeure de payer, du 23 avril 2019.
- Troisième réponse à l'assureur (8 mai 2019).
- Saisine de l'Autorité de Contrôle et de Résolution (ACPR), du 8 mai 2019. Accusé de réception de l'ACPR, du 17 mai 2019. Réponse-type de l'ACPR, du 18 juillet 2019.
- Lettre du 13 mai 2019, par laquelle l'assureur
résoud le litige en présumant que l'assuré a accepté le compromis qu'il
avait proposé dans son courriel
du 13 mars 2019, alors même que l'assuré était resté silencieux et avait
saisi l'ACPR le 8 mai 2019 (cf. ci-dessus).
Éléments de commentaire.
1. Les contrats d'assurance automobile sont régis par le code des assurances ; voir, spécialement :
- Partie législative :
- Livre I, Titre 1er "Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes".
- Livre II "Assurances obligatoires", Titre 1er "Assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques".
- Parties réglementaires (décrets + arrêtés) : Les articles correspondants à la partie législative du code.
Voir aussi : Assurance automobile (véhicule) sur le site 'Service-Public.fr'.
Pour (éventuellement) chercher une jurisprudence sur tel ou tel article
du code : Se connecter sur le site de Légifrance (Dans les mots clefs de la recherche :
Entrer "article", le n° de
l'article, "code des assurances").
- Ce courtier refuse d’admettre la validité de la résiliation d'une police d’assurances automobile qui est motivée par la circonstance de fait que la voiture de collection assurée a été retirée de la circulation, sans pour autant être détruite.
- Ce courtier méconnaît l'article L.113-15-2 du code des assurances (dans sa version résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 [V]). Il ne cite aucun article précis du code des assurances ou du code de la consommation : Il reste dans le flou en ne mentionnant que la "Loi Hamon" et la "Loi Chatel".
3. Il convient d'adresser une réclamation à l'assureur. D'une manière générale, l'Autorité de Contrôle et de Résolution (ACPR), dans sa recommandation n°2016-R-02 du 14 novembre 2016 relative au traitement des réclamations, préconise, tant au courtier qu'à l'assureur, de répondre à l'assuré dans un délai de deux mois.
Si la réponse n'est pas satisfaisante, l'assuré peut saisir le Médiateur de l'Assurance (Médiation de l'Assurance -TSA 50110 - 75441 PARIS cedex 09)
[A noter que l'Autorité de Contrôle et de Résolution (ACPR) n'est pas une instance de médiation ; saisir l'ACPR, n'est utile que pour porter à sa connaissance la pratique d'un assureur qui méconnaîtrait le code de l'assurance]
4. Si la médiation a échoué, il est loisible de saisir le juge judiciaire ; il est possible de le saisir directement, aux conditions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Robert SALVAT