DROIT


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Bornage judiciaire  -  Expertise judiciaire


[Mise à jour : 15 janvier 2020]

 Exemple d'un bornage judiciaire devant la Cour de renvoi, après cassation.





Éléments de commentaire de l'arrêt de la Cour de renvoi.


L'arrêt de la Cour de renvoi du 15 janvier 2020, rendu dans une espèce éclairée par les conclusions récapitulatives de l’appelant, infirme un jugement de première instance qui entérinait les erreurs de droit d'un expert judiciaire, dans un bornage (1) ; ce jugement était entaché d'énormités juridiques (2).


1. Sur l'expertise judiciaire, sur le duo juge / expert-judiciaire et la « porosité entre droit et fait », il conviendrait de se reporter, notamment :

1.1. Au Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation « Chapitre 2 Expertises » :

« (…) L’expertise doit encore être accomplie dans le domaine technique sur lequel s’interroge le magistrat. Celui-ci doit donc préciser la mission, laquelle ne peut porter sur le domaine juridique, qui relève de sa seule compétence. Le juge ne doit pas, par une rédaction trop imprécise ou en prescrivant des opérations relevant de questions plus juridiques que techniques, se décharger sur l’expert de sa mission de juger. (...) »

1.2. Au « Bulletin d’information » n° 632 du 15/01/2006 de la Cour de cassation.


2. Les autres point de droit abordés :

2.1. Après cassation, la Cour de renvoi est saisie "par la partie la plus diligente". Le délai pour la saisir est de deux mois si l'arrêt de cassation a été signifié à la partie adverse ; en revanche, le délai est de deux ans si l'arrêt de cassation n'a pas été signifié (combinaison des articles 1032, 1034 et 386 du code de procédure civile) : cf. page 23 des conclusions récapitulatives, ci-dessus.

2.2. Le rappel de la règle fondamentale selon laquelle on n'interprète pas un « texte clair » (c'est-à-dire, un texte grammaticalement correct et non ambigu) : cf. page 26 des conclusions récapitulatives, ci-dessus.

2.3. Le Rappel de la jurisprudence de la Cour de cassation qui concerne la propriété d'un « mur de soutènement » : cf. page 14 des conclusions récapitulatives et cf. l'arrêt de la Cour de renvoi, ci-dessus.

2.4. En droit, il n’est pas exact de dire qu’un même mur « ne peut pas être distingué juridiquement » (c’est-à-dire qu’il ne pourrait pas être mitoyen seulement en l’une de ses parties) : cf. page 25 des conclusions récapitulatives et cf. l'arrêt de la Cour de renvoi, ci-dessus.

[A noter que le "Répertoire Carpentier", cité dans les conclusions récapitulatives, a été numérisé par la BNF ; il est disponible en ligne sur son site Gallica.]




Robert SALVAT