Droit de la consommation - Numericable / SFR - Déontologie et discipline des huissiers de justice
[Mise à jour : 23 décembre 2019]
Exemple de la résiliation difficile d'un abonnement à Numericable / SFR, pour absence de tout service rendu (caducité d'un contrat : articles combinés 1186 et 1187 du code civil).
Exemple d'une intervention comminatoire de l'huissier de l'opérateur Numericable / SFR, la SAS. Doco-Cazin-Van Autreeve (méconnaissance de l'article 46 du règlement déontologique national des huissiers).
- A l'opérateur Numéricable / SFR :
- Mise en demeure du 25 avril 2019, par laquelle l'opérateur est averti que le paiement de l'abonnement serait suspendu, s'il ne rétablissait pas son service de fourniture de télévision par câble.
- Lettre du 12 juillet 2019, par laquelle il est considéré que le contrat de service de fourniture est devenu caduc, par application combinée des articles 1186 et 1187 du code civil.
- A l'huissier SAS. Doco-Cazin-Van Autreeve :
- Lettre du 13 juin 2019, par laquelle l'huissier est averti que la Chambre départementale des huissiers de justice du Nord sera informée.
- Lettre du 14 juin 2019, par laquelle la Chambre départementale des huissiers de justice du Nord est informée de l'attitude de la SAS. Doco-Cazin-Van Autreeve et de sa méconnaissance de l'article 46 du règlement déontologique national des huissiers.
- Intervention d'un rapporteur, désigné par la Chambre départementale des huissiers de justice du Nord, du 19 juin 2019.
- Harcèlement informatisé de l'opérateur Numéricable / SFR :
- Facturation détaillée d'un service inexistant de juillet 2019.
- Facturation majorée, détaillée, d'un service inexistant du 9 juillet 2019.
- Facturation majorée, détaillée, d'un service inexistant du 23 décembre 2019.
- Harcèlement combiné et informatisé de l'huissier SAS. Doco-Cazin-Van Autreeve (sans compter les courriels et les coups de téléphone avec voix enregistrée) :
Éléments de commentaire.
1. Le contrat est régi par le code civil (voir cette Section V et les sous-sections suivantes) et le code de la consommation. Voir ici, la marche à suivre qui est donnée par l'Autorité de régulation des communications électroniques (ACERP).
- L'association de consommateurs spécifique est l'Association Française des Utilisateurs de Télécommunications (AFUTT).
- Le médiateur spécialisé est le Médiateur des communications électroniques.
- Si la médiation a échoué, il est loisible de saisir le juge judiciaire ; il est possible de le saisir directement, aux conditions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Pour (éventuellement) chercher une jurisprudence sur tel ou tel article
d'un code : Se connecter sur le site de Légifrance (Dans les mots clefs de la recherche :
Entrer "article", le n° de
l'article, "code de [...]").
- L'opérateur
Numericable / SFR semble avoir largement informatisé son service des
réclamations ; il s'ensuit un harcèlement informatisé quand le système
croit identifier un "incident de paiement" : Il y a "incident de paiement"
si le client de l'opérateur suspend le paiement de son abonnement ;
cela, quelle qu'en soit la raison (bonne ou mauvaise) ; en l'espèce,
l'opérateur avait lui même dégradé son service, au fil des mois,
jusqu'à ne plus fournir aucun service : en ce cas, le contrat de
fourniture de service est caduc, par application combinée des articles 1186 et 1187 du code civil. En détails, voir :
- Ma mise en demeure du 25 avril 2019, par laquelle j'avertissais l'opérateur que le paiement de l'abonnement serait suspendu, s'il ne rétablissait pas son service.
- Ma lettre du 12 juillet 2019, par laquelle j'ai considéré que le contrat de service était devenu caduc, par application combinée des articles 1186 et 1187 du code civil.
- L'huissier de justice (SAS. Doco-Cazin-Van Autreeve), que l'opérateur a chargé de procéder au recouvrement amiable de ses créances, semble avoir connecté et couplé son propre service informatique à celui de l'opérateur. Visiblement, l'huissier ne procède à aucun contrôle de la créance qu'on lui demande de recouvrer ; en cela, il méconnaît l'article 46 du règlement déontologique national des huissiers, approuvé par l'arrêté du 18 décembre 2018 de la garde des sceaux ; cet article 46 prévoit que : "Si, au vu des éléments qui lui sont fournis lors de la conclusion de la convention ou ultérieurement, il lui apparaît que la ou les créances qu’il est chargé de recouvrer amiablement auprès d’un débiteur ne sont manifestement pas certaines, liquides et exigibles ou sont manifestement éteintes par la forclusion ou par la prescription, l’huissier de justice en informe le mandant.". Il s'ensuit un harcèlement de l'huissier (par lettres, courriels et coups de téléphone comminatoires avec voix enregistrée), qui double celui de l'opérateur.
- Ma lettre du 13 juin 2019, par laquelle j'avertissais l'huissier que j'informerai la Chambre départementale des huissiers de justice du Nord (territorialement compétente).
- Ma lettre du 14 juin 2019, par laquelle j'informe la Chambre départementale des huissiers de justice du Nord de l'attitude de la SAS. Doco-Cazin-Van Autreeve et de sa méconnaissance de l'article 46 du règlement déontologique national des huissiers.
- Pour faire cesser les tentatives d'un "recouvrement amiable forcené" de l'huissier, il a fallu informé et saisir la Chambre départementale des huissiers de justice du Nord,
territorialement compétente, qui recueille les plaintes et réclamations
et informe la Chambre régionale des huissiers de justice (qui, seule, diligente une procédure disciplinaire et exerce le pouvoir disciplinaire).
3. A noter que, en l'espèce :
- C'est le client de l'opérateur qui est en droit de réclamer des dommages et intérêts et qui est donc virtuellement le créancier de l'opérateur.
- L'huissier entretient une confusion entre un recouvrement amiable et un recouvrement forcé. Il est dans un rapport de forces.
Robert SALVAT